Décret n° 2009-1148 du 24 septembre 2009 soumettant les sociétés Radio France internationale et France 24 au contrôle économique et financier de l'Etat (JO 26/09/2009, p. 15746)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021076964
Les principales dispositions
Le décret soumet les sociétés Radio France internationale (RFI) et France 24 au contrôle économique et financier de l'Etat. Le décret intervient dans le cadre du 3° de l'art. 3 du décret du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat prévoyant ce contrôle pour les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat