Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité (JO 30/09/2009, p. 15841)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021087547
Les principales dispositions
De nouvelles modifications sont apportées à la carte des sièges et des ressorts des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques