Décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en œuvre des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire (JO 03/10/2009, p. 16079)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021097320
Les principales dispositions
Le décret a pour objet d'assurer la mise en œuvre du II de l'art. 44 de la loi du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008 autorisant à titre expérimental, pour une période n'excédant pas cinq ans, les missions régionales de santé volontaires à fixer, par dérogation à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, le montant et les modalités des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins, ainsi que le financement des actions et des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins (maisons médicales de garde, centres de santé, établissements de santé). Elles peuvent donc prévoir de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et des maisons de santé complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant.
Une mission régionale de santé (MRS) est constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Elle est chargée de préparer et d'exercer les compétences conjointes à ces deux institutions. Les attributions des missions régionales de santé sont détaillées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale.
GLOSSAIRE : agence régionale de l'hospitalisation (ARH)
Rubriques : santé / sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008