Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (JO 09/10/2009, p. 16478)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021125212
Les principales dispositions
Le décret détermine les données du livre foncier et du registre des dépôts et les modalités de consultation et de délivrance de copies des données contenues dans ces documents. Ceux-ci s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (droit alsacien-mosellan) au lieu du cadastre.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives