Décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet (JO 11/10/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021136403
Les principales dispositions
Le décret indique les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat occupant un emploi de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ou de directeur de projet perçoivent la prime de fonctions et de résultats (PFR). Cette prime versée mensuellement qui se substitue à toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, sauf exceptions énumérées par un arrêté ministériel, comprend deux parts : une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ; une part tenant compte de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés annuellement ainsi que de la manière de servir. Le décret précise les modalités de détermination des montants individuels de chacune de ces parts. A cette fin, il est institué dans chaque ministère un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats ayant un rôle consultatif. Ce nouveau dispositif de prime entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Voir aussi au JO du 11 octobre 2009 :Rubrique : fonction publique
- Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet.
- Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime.
- Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs.
Voir aussi :
Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats