Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance (JO 11/10/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021136496
Les principales dispositions
Le décret crée auprès du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans, la Commission nationale de la naissance ayant un rôle consultatif pour toute question concernant la périnatalité. Elle a pour mission : 1° De contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité ; 2° D'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité.
Rubrique : santé