Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat (JO 10/10/2009, p. 16566)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021135742
Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications aux procédures publiques gérées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) avec la garantie de l'Etat. Cela concerne l'assurance crédit des projets stratégiques, la garantie des investissements réalisés et la garantie spécifique aéronautique. Le décret porte également sur les prérogatives du commissaire du gouvernement qui y est nommé par le ministre chargé de l'économie (information, pouvoir d'opposition). Le code des assurances est modifié.
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