Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat (JO 13/10/2009, p. 16704)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021145272

Les principales dispositions
    Le décret modifie le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat (OPH). Pour cela, il modifie la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (art. R. 421-19 et s.).

    GLOSSAIRE :  office public de l'habitat    

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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