Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale (JO 14/10/2009, p. 16762)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021147812
Les principales dispositions
Le décret fixe le siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France. Pour cela, il modifie la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.
Rubriques : contentieux / droits civils, famille, dons et legs