Décret n° 2009-1228 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés (JO 14/10/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021148268
Les principales dispositions
Le décret précise le régime juridique applicable aux architectes en chef des monuments historiques. Ils font ainsi l'objet tous les trois ans d'un entretien d'évaluation portant sur leur activité et sur leurs résultats professionnels. Une échelle propre de sanctions disciplinaires leur est applicable.
Rubriques : fonction publique / enseignement, culture, recherche