Arrêté du 20 octobre 2009 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Lien Legifrance, JO 24/10/2009, p. 17877)
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est maintenu, pour l'année 2010, à 3,30 € par contrat.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile