Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (JO 28/10/2009, p. 18168)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204651
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code de la défense par une section portant sur l'exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale. L'admission à servir du réserviste est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
GLOSSAIRE : réserve militaire
Rubrique : défense, police, sécurité civile