Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions (JO 18/10/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021145421#http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021163850
Les principales dispositions
Le décret dispose que pour le calcul du plafond légal de densité, les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction (modification de l'art. R. 112-2 du code de l'urbanisme).
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie