Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (Lien Legifrance, JO 18/10/2009)

    Le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel (fichier), intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Les informations concernent notamment les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.

    Voir aussi au JO du 18 octobre 2009, le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique. Ce traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP), a pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » - Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique - Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique


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