Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique (JO 18/10/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021145421#http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021164091
Les principales dispositions
Le décret porte sur les conditions de délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques. Il concerne les billets imprimerie, les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés. Le décret porte aussi sur les déclarations de recettes par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
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