Décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 pris pour l'application de l'article L. 411-11 du code du tourisme (JO 21/10/2009, p. 17477)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021179982
Les principales dispositions
Le décret précise la part maximale de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 du code du tourisme en fonction de la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois, en tenant compte d'éventuelles majorations.
Rubrique : travail et emploi