Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police (JO 21/10/2009, p. 17483)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021180038
Les principales dispositions
L'arrêté crée auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales un groupe de travail relatif aux bases de données de la police et de la gendarmerie. Il adresse au ministre de l'intérieur des orientations et recommandations sur les conditions générales de création et d'utilisation des fichiers de police et de gendarmerie et sur la cohérence d'ensemble du développement de ces fichiers au regard des évolutions technologiques et des contraintes opérationnelles. Il assure à intervalles réguliers un recensement de ces fichiers. Composé de vingt-cinq membres, désignés pour quatre ans, il comprend des représentants du ministère de l'intérieur, un magistrat, des représentants de plusieurs autorités administratives indépendantes (CNIL, Halde, Médiateur de la République) et de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), des représentants d'organisations professionnelles de policiers et de magistrats, deux représentants des avocats, quatre représentants des associations de lutte contre les discriminations, trois personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur).
Rubriques : défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens