Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière (JO 21/10/2009, p. 17487)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021180140
Les principales dispositions
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière.
Rubriques : fonction publique / santé