Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (JO 22/10/2009, p. 17673)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021183122
Les principales dispositions
Le décret modifie le régime de la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et de la société nationale de programme France Télévisions. Ainsi, il élargit la liste des dépenses qui peuvent être prises en compte au titre de l'obligation, en incluant dorénavant par exemple les dépenses d'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres, celles liées au financement de la formation des auteurs ou de festivals consacrés à des œuvres audiovisuelles.
Voir aussi au JO du 22 octobre 2009, le Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Rubrique : médias et communications