Arrêté du 14 octobre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (JO 23/10/2009, p. 17717)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021187224
Les principales dispositions
L'arrêté établit à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises une mesure de gel sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques, des groupes et des entités listés à l'annexe. Il interdit les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de ces personnes physiques, groupes et entités.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / capitaux, banques et assurances