Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (JO 23/10/2009, p. 17725)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021187284
Les principales dispositions
Le décret modifie les dispositions du code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés. Ainsi, l'art. R. 4214-26 indique que les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
Rubrique : travail et emploi