Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (Lien Legifrance, JO 29/10/2009, p. 18290)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
La loi (13 articles) a pour objectif de permettre la mise en œuvre du dispositif de riposte graduée contre les atteintes aux droits d'auteur commises sur internet après la censure par le Conseil constitutionnel de la première loi HADOPI. Celui-ci ayant jugé que le pouvoir d'ordonner la coupure de l'accès à internet en cas d'infraction ne pouvait être reconnu à une autorité administrative, ce pouvoir de sanction revient aux juges.
Décision du Conseil Constitutionnel
- Les membres de la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire, sont autorisés à constater les faits susceptibles de constituer des infractions lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
- Une procédure pénale spécifique est instituée pour les délits de contrefaçon commis par internet : jugement prononcé par un juge unique, procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.
- Le juge pénal a la possibilité de prononcer la coupure de l'accès à internet à titre de peine complémentaire en cas de délit de contrefaçon commis par le moyen d'internet. Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.
- La juridiction a l'obligation avant de prononcer la peine de suspension et d'en déterminer la durée, de prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique.
- En cas de violation, par le condamné, de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne, il est prévu une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
CC 22 octobre 2009 Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Rubriques : droits civils, famille, dons et legs / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet