Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques (JO 29/10/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208637
Les principales dispositions
L'arrêté crée trois directions régionales des finances publiques et neuf directions départementales des finances publiques. Il met ainsi en œuvre la réforme des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFP) résultant du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 dont le principe est la fusion des directions des services fiscaux et des trésoreries générales.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques - Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques