Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (JO 29/10/2009, p. 18329)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021208630
Les principales dispositions
L'arrêté approuve le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA), prévu à l'article 1er du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il est publié sur le site internet www.references.modernisation.gouv.fr qui diffuse les documents de référence de l'administration électronique.
Rubrique : médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées