Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie (JO 30/10/2009, p. 18555)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021213953
Les principales dispositions
Sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, l'ordonnance étend et adapte les dispositions des articles L. 1424-8 et L. 1424-9 à L. 1424-45 du code général des collectivités territoriales à la Nouvelle-Calédonie. Sur le modèle de ce qui existe en métropole au niveau de chaque département avec les SDIS, il est créé une structure centrale de lutte contre l'incendie et de secours au niveau de la Nouvelle-Calédonie. Cet établissement public d'incendie et de secours a notamment pour objet de favoriser la cohésion d'ensemble de la sécurité civile dans cette collectivité territoriale.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : outre-mer / défense, police, sécurité civile