Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères (JO 30/10/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021213845
Les principales dispositions
Le décret autorise le service central d'état civil au ministère des affaires étrangères à transmettre aux notaires, les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil, par voie électronique, dans des conditions qui garantissent leur intégrité et leur confidentialité ainsi que l'authentification de l'émetteur et du destinataire. A cette fin, il ajoute un art. 5-1 dans le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création du service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Voir aussi au Journal officiel du 30 octobre 2009, l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs