Décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte (JO 31/10/2009, p. 18705)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021217837

Les principales dispositions
    Le décret accorde la possibilité pour les producteurs situés dans les départements d'outre-mer et à Mayotte de demander à bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières issues de la canne à sucre. Autrement dit, il s'agit de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre, le terme biomasse désignant dans le domaine de l'énergie toutes matières organiques pouvant devenir des sources d'énergie. Le bois est la première d'entre elles.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

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