Arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 (JO 31/10/2009, p. 18720)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021217963
Les principales dispositions
L'arrêté complète le règlement du 21 février 1997 par un nouveau chapitre intitulé "Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme" qui oblige les établissements de crédit et les entreprises d'investissement à se doter des dispositifs pour pouvoir déceler ces opérations illicites.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile