Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée (Lien Legifrance, JO 06/11/2009, p. 19209)
Composée de quatre titres (10 articles), l'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 72 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ayant autorisé le gouvernement à procéder par cette voie à l'aménagement d'un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma. La présente ordonnance modifie le code du cinéma et de l'image animée issu de l'ordonnance du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée.
Elle modifie le champ d'application et améliore le régime des engagements de programmation cinématographique des exploitants cinématographiques (art. 1er).
Elle réforme le dispositif relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance, dites « cartes illimitées » (art. 2). Elle porte ainsi sur le « prix de référence » qui sert d'assiette pour la rémunération des ayants droit puisque les formules commerciales de cartes illimitées ne permettent pas d'asseoir cette rémunération sur le droit d'entrée payé par le spectateur.
Elle étend les compétences du médiateur du cinéma en élargissant le domaine de la procédure de conciliation préalable qu'il est chargé de mettre en œuvre en cas de litiges précontractuels relatifs à l'accès des films aux salles et des salles aux films (art. 3),
Elle aménage les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques en salles en imposant notamment que le contrat de concession conclu entre le distributeur et l'exploitant comporte certaines stipulations (art. 5)
Elle institue des règles nouvelles relatives aux conditions de cession des droits de représentation des œuvres cinématographiques par des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un éditeur de service de médias audiovisuels à la demande donne lieu à une rémunération du concédant des droits d'exploitation tenant compte de la catégorie du service, de la nature de l'offre commerciale et de la date de sortie en salles de l'œuvre. Une rémunération minimale des titulaires de droit peut être fixée, pour une durée limitée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.
Sommaire de l'ordonnanceVoir aussi le rapport au président de la République.
- Titre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation cinématographique (art. 1 à 2)
- Titre III : Dispositions relatives aux rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques (art. 3 à 5)
- Titre III : Dispositions relatives à la rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande (art. 6)
- Titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (art. 7 à 10)
Rubriques : enseignement, culture, recherche / commerce, industrie et transport
Commentaires
MAISTRE Roch-Olivier, Le Médiateur du cinéma : conciliation et régulation, AJDA, 2009, 28 déc., pp. 2460-2463.
Voir aussi :
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée