Arrêté du 29 octobre 2009 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP (JO 04/11/2009, p. 19059)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021232444
Les principales dispositions
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice de l'année 2008 est fixé à 607 millions €. Ce dividende sera honoré par transfert depuis l'ERAP vers l'Etat au plus tard le 30 octobre 2009 de 106 000 000 € en numéraire et de 28 334 269 titres de la société France Télécom.
Voir aussi au JO du 4 novembre 2009, l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à des opérations financières concernant l'ERAP.
Rubriques : commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques