Arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale (JO 04/11/2009, p.  19057)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021232377

Les principales dispositions
    L'arrêté crée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2010 et concernera près de 28 000 personnes de 15 à 64 ans. Le traitement automatisé vise à étudier l'articulation entre vie professionnelle et vie privée au sein des ménages. Les catégories d'informations traitées concernent :

• les personnes à charge : propres enfants, autres enfants, personnes dépendantes ;


• les types de garde d'enfants ou de personnes dépendantes et leurs conséquences sur l'activité ;


• la flexibilité du temps de travail et les possibilités d'arrangements du temps de travail pour raisons familiales ;


• les interruptions de carrière suite à la naissance d'un enfant et l'usage des congés parentaux.

    Voir aussi au JO du 4 novembre 2009, l'arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010. Cette enquête nationale facultative associée à l'enquête annuelle de recensement de 2010 se déroulera de janvier 2010 à mars 2010 et concernera un échantillon de 30 000 personnes recensées dans les communes participant à la réalisation de cette enquête. Réalisée par l'INSEE, elle a pour objectif d'analyser la fécondité féminine (notamment par génération, origine sociodémographique ou géographique), la composition des structures familiales, les situations de multirésidence et le recours aux gardes d'enfants.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / travail et emploi

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