Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) (JO 07/11/2009)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021241427
Les principales dispositions
L'arrêté autorise la direction générale des collectivités locales à créer du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est, d'une part, le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et, d'autre part, la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités. Les données sont accessibles au public et aux administrations via le site internet BANATIC.
Rubriques : collectivités territoriales / médias et communications