Ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière (JO 10/11/2009, p. 19454)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021245668
Les principales dispositions
L'ordonnance regroupe le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière en un établissement public national unique, le Centre national de la propriété forestière. Elle définit les missions et les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public de l'Etat à caractère administratif. Elle organise aussi le transfert des personnels et des biens. Modifiant le code forestier, l'ordonnance intervient dans le cadre de l'article 93 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ayant habilité le gouvernement à prendre par cette voie les dispositions législatives nécessaires pour créer le nouvel établissement public.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures