Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (JO 18/11/2009, p. 19908)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021283028
Les principales dispositions
La présente ordonnance de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 CGCT s'inscrit dans le mouvement de réforme des règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales qui s'est manifesté par la réforme des instructions comptables applicables aux communes (M. 14 en 1997) et aux départements (M. 52 en 2004). S'agissant des régions, elle comporte deux nouveautés principales : 1° les modalités de vote et de présentation du budget, par nature ou par fonction (art. 2, art. L. 4312-2 CGCT); 2° la reprise, l'affectation et la reprise anticipée des résultats de l'exercice budgétaire clos désormais applicables aux régions.
L'ordonnance comprend aussi des modifications du cadre budgétaire et comptable des syndicats mixtes "ouverts" (art. L. 5721-2 CGCT) associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public (chap. II, art. 11 et 12).
Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.
L'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation donnée au gouvernement, par l'art. 88 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, de simplifier et d'améliorer les règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes.
Voir aussi le rapport au président de la République.
GLOSSAIRE : syndicats mixtes
Rubriques : collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures