Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (JO 18/11/2009, p. 19913)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021283086
Les principales dispositions
L'ordonnance allège la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales au représentant de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité. Ainsi, les communes n'auront plus l'obligation de lui transmettre les délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales. Il en est de même pour les délibérations relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion, ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion (art. 1er modifiant l'art. L. 2131-2 CGCT). En ce qui concerne les actes individuels, l'ordonnance supprime l'obligation de transmission pour les actes relatifs à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires . En conséquence, tant en ce qui concerne les fonctionnaires que les agents non titulaires, elle ne subsiste que pour les décisions relatives à l'entrée dans la fonction publique (nomination). Des dispositions identiques sont prises pour les départements (art. 2) et les régions (art. 3). Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2010 (art. 4).
L'ordonnance intervient dans le cadre de l'habilitation donnée au gouvernement, par l'art. 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, de modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat, au titre du contrôle de légalité, en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures