Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 19/11/2009, p. 19953)
Le décret organise, le 10 janvier 2010, la consultation, sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution, des électeurs martiniquais sur le projet de transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer (COM) régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République. Si la majorité des électeurs se prononce pour cette évolution, un projet de loi organique fixant l'organisation de la nouvelle collectivité devra être présenté au Parlement. Dans l'hypothèse contraire, une seconde consultation sera organisée, le 24 janvier 2010, en application du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, sur la création d'une collectivité unique se substituant au département et à la région.
Voir aussi au JO du 22 novembre 2009, le décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010.
GLOSSAIRE : département d'outre-mer - collectivités d'outre-mer
Rubrique : outre-mer
Voir aussi :
Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution - Proclamation des résultats de la consultation des électeurs de Guyane et de Martinique le 10 janvier 2010 - Proclamation des résultats de la consultation des électeurs de la Martinique et de Guyane du 24 janvier 2010