Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité (JO 20/11/2009, p. 20004)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021291950
Les principales dispositions
Le décret précise le régime juridique des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol.
Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne dépasse pas un mètre quatre-vingt sont dispensés de toute formalité, sauf dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé (art. 1er modifiant l'art. R. 421-2 du code de l'urbanisme).
Sont soumises à déclaration préalable, les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur (art. 2 complétant l'art. R. 421-9 du code de l'urbanisme).
Dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles, dans les parcs nationaux, une déclaration préalable est requise pour les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts (art. 3 complétant l'art. R. 421-11 du code de l'urbanisme).
La procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) peut être utilisée pour supprimer des règles qui auraient pour seul objet ou pour seul effet d'interdire l'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (art. 4 complétant l'art. R. 13-20-1 du code de l'urbanisme) .
Les travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts sont soumis à une étude d'impact (art. 5 rétablissant le 16° de l'article R. 122-8 du code de l'environnement).;
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er décembre 2009. Toutefois, les articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire déjà installés sur le sol (art. 9).
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement