Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement (JO 24/11/2009, p. 20137)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021309378
Les principales dispositions
L'arrêté redéfinit les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement.
Rubriques : environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie