Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national (JO 24/11/2009, p. 20143)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021309438
Les principales dispositions
L'arrêté établit les interdictions de destruction et de commercialisation pour certaines espèces d'oiseaux et leurs œufs.
Rubrique : environnement