Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement automatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (JO 24/11/2009)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021309550

Les principales dispositions
    L'arrêté apporte quelques modifications quant aux informations traitées par le traitement informatisé dénommé S.I.R. (simplification de la gestion des informations de recoupement). S.I.R. a pour objet de permettre la gestion des informations de recoupement qui sont extraites de la documentation de la direction générale des finances publiques ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales. Ces informations sont fiabilisées par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. L'exploitation des bulletins de recoupement est destinée : à affecter les informations relatives aux sommes perçues par les contribuables en vue de leur adresser une déclaration de revenus préremplie des principaux revenus ; à apporter une aide à l'organisation des opérations de contrôle sur pièces des dossiers fiscaux et aux opérations de recouvrement. La création de SIR par la direction générale des finances publiques a été autorisée par l'arrêté du 28 avril 1987 que le présent arrêté modifie.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias et communications


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