Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (JO 25/11/2009, p. 20229)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021327462
Les principales dispositions
L'arrêté rend obligatoire le dispositif éthylotest antidémarrage pour tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu'il est affecté à un transport en commun d'enfants. En ce qui concerne plus globalement tout autocar affecté à un transport en commun de personnes, le dispositif éthylotest antidémarrage est rendu obligatoire à partir du 1er septembre 2015. A cette même date, tout transport en commun de personnes, effectué par autocar, doit être réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité.
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile