Décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice (JO 13/12/2009, p. 21546)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467488
Les principales dispositions
Le décret institue la « commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires » qui se substitue aux deux commissions précédemment instituées pour chacune de ces professions. La procédure de nomination est pour le reste inchangée, celle-ci étant faite au choix par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la nouvelle commission. S'agissant de la présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice, une commission commune est également créée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en remplacement des deux commissions préexistantes. Par ailleurs, le décret prévoit que la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires est consultée sur la répartition des indemnités dues par les commissaires-priseurs judiciaires à leurs confrères en cas de création ou de transfert d'office. Cette consultation se substitue à celle d'une commission ad hoc abrogée depuis le 8 juin 2009.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques