Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » (Lien Legifrance, JO 26/12/2009)

    Le décret créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes ». Rattaché au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ce service a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et communautaires. Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions au droit national et communautaire, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions et de protection des intérêts des consommateurs.

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubrique :  commerce, industrie et transport


affaires-publiques.org (accueil)