Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l'application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique (JO 27/12/2009, p. 22424)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021529578
Les principales dispositions
Le décret proroge pour trois ans l'expérimentation de la transmission par voie électronique des requêtes devant les juridictions administratives, des pièces du dossier et de la notification de la décision juridictionnelle. Le terme de l'expérimentation est ainsi fixé au 31 décembre 2012.
Rubriques : contentieux / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique