Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité (JO 31/12/2009, p. 23053)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021560334

Les principales dispositions
    Le décret complète le code de la construction et de l'habitation par un art. R.* 441-21-1 qui prévoit que pour l'application de l'article L. 445-1, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont définies par arrêté du ministre chargé du logement. La convention d'utilité sociale prévoit, pour les logements situés dans chacune des zones et, le cas échéant, dans le respect du programme local de l'habitat, de moduler le coefficient de dépassement du plafond de ressources dans certaines limites.

    Voir aussi au JO du 31 décembre 2009, l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'application du supplément de loyer de solidarité les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont les zones A, B1 et B2 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

    Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est un loyer majoré qui s'applique aux personnes occupant un logement locatif social lorsque leurs ressources dépassent un certain plafond.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré

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