Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (JO 31/12/2009, p. 23055)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021560363

Les principales dispositions
    Le décret complète le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) par un chapitre consacré aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à l'hébergement des personnes défavorisées.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


affaires-publiques.org (accueil)