Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation (JO 31/12/2009, p. 23060)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021560448
Les principales dispositions
Le décret modifie les conditions de vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers et porte aussi sur les mandats de gérance immobilière.
Voir aussi au JO du 31 décembre 2009, le Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie