Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (JO 31/12/2009, p. 23109)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021560995

Les principales dispositions
    Le décret porte sur la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.. Pour cela, il modifie notamment la rédaction de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques


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