Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements (JO 31/12/2009, p. 23200)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021570701
Les principales dispositions
Le décret porte sur les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises : dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ; dans les zones d'aides à finalité régionale ; en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation ; dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. Il modifie le code général des collectivités territoriales.
Rubriques : collectivités territoriales / entreprises et activité économique