Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (JO 31/12/2009, p. 23206)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021571191
Les principales dispositions
Le décret transfère le 1er janvier 2010 à la ville de Paris, les services ou parties de services de la préfecture de Paris qui participent à l'exercice des compétences en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. Ces compétences lui ont été transférées au 1er avril 2009.
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales